Mairie – compte-rendu conseil municipal

Procès-verbal

SEANCE DU 6 mars 2018

——————–

L’an deux mil dix-huit, le six mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur André RIBA, Maire.

Présents: André RIBA, Henri MINGUEZ, Christian LANNES, Josiane ROUGE, Yves CABANNE, Benjamin APARICIO, Chrystelle DUPUY, Philip PARMENTER, Bastien PERO.

Excusés : Dominique LAFAILLE, Jean MORCILLO, Mireille ROBERT, Anne SANCHEZ.

Absent : Jean-Paul SARDA.

Monsieur Yves CABANNE a été élu Secrétaire de séance.

Monsieur le Président donne lecture du dernier procès-verbal et expose à l’Assemblée des points suivants :

1 – Cession de bail du restaurant place de l’Ormeau – présentation du projet par le futur repreneur :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le local situé sur la Place de l’Ormeau, propriété de la Commune, abrite un restaurant exploité depuis Février 2012 par Monsieur Eric BENEDAN. Il expose que ce bien est régit par un bail commercial. Monsieur BENEDAN a choisi de quitter la commune et de continuer son activité sur un autre site, il souhaite céder son bail à Monsieur Gérard VILLALBA.

Monsieur le Maire a souhaité inviter Monsieur VILLALBA afin qu’il présente son projet au Conseil Municipal.

Monsieur VILLALBA prend place autour de la table, et se présente comme suit : originaire de Limoux, âgé de 56 ans, travaillant dans le secteur de la restauration depuis 15 ans, gérant d’un restaurant sur le Cap d’Agde, il a choisi de revenir dans le Limouxin pour des raisons familiales et cherche à reprendre une activité.

Il souhaiterait s’implanter sur la Commune en reprenant le Restaurant sur le concept «  Echoppe Espagnole ». Il travaillerait avec un collègue. Il ouvrirait le bar les matins de bonne heure, servirait des repas midi et soir : tapas, produits régionaux, plats espagnols. Le principe de l’échoppe permettrait aux clients d’acheter les produits disponibles dans le restaurant. Il souhaiterait développer la partie bar, et mettrait en place une « scène ouverte » pour accueillir des jeunes groupes musicaux, le week-end.

Le Conseil Municipal fait part de la principale inquiétude qui l’anime : la nuisance sonore. Monsieur VILLALBA est conscient de ce problème et assure qu’il prendra soin de sélectionner les groupes musicaux suivant leur style (ex : rock et hard-rock exclus), et clôturerait les animations à minuit.

2 – Avis sur la demande d’enregistrement pour l’implantation d’une unité de conditionnement de vin, avec entrepôt logistique pour les produits finis, présentée par la Sas Limoux Conditionnement :

Monsieur le Maire expose,

Considérant la demande d’enregistrement pour l’implantation d’une unité de conditionnement de vin, avec entrepôt logistique pour les produits finis, présentée par la société SAS LIMOUX CONDITIONNEMENT, sur la Commune de Pieusse;

Considérant qu’il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement visée à la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées;

Considérant l’arrêté préfectoral n°20180019 en date du 24 Janvier 2018 portant ouverture d’une consultation au public relative à cette demande pour la période du 15 Février au 15 Mars 2018;

Vu l’article 5 de l’arrêté préfectoral précédemment cité, appelant les conseils municipaux des communes de Pieusse, Limoux, Saint-Martin-de-Villeréglan et Gaja et Villedieu à formuler un avis sur cette demande,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable à la demande d’enregistrement pour l’implantation d’une unité de conditionnement de vin, avec entrepôt logistique pour les produits finis, présentée par la société SAS LIMOUX CONDITIONNEMENT, sur la Commune de Pieusse.

3 – Demande de subvention auprès de la Région – Parcours de santé.

Monsieur le Maire expose que les travaux d’aménagement de l’Aire multisports sont terminés, cette installation est très appréciée par nos concitoyens et notamment par les plus jeunes d’entre eux.

Cet engouement est motivant et nous pousse à continuer nos actions et nos réalisations, aussi, monsieur le Maire propose d’exploiter l’espace foncier disponible à côté de l’aire multisports, pour y implanter un parcours de santé. Par ce projet, nous terminerons l’aménagement d’un complexe de loisirs et sportif, situé à côté de l’école, qui comprend une aire de jeux pour les enfants, un stade de football et une aire multisports.

Monsieur le Maire expose qu’un devis a été établi par la société CASAL SPORT, pour un montant de 19 317.79€ H.T.

Il propose de solliciter l’aide de la Région afin de nous aider au financement de ce projet.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.

Le conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région. Il précise que le plan de financement pourrait être le suivant :

Etat-FSIL : 7 270.00 €

Région : 5 795.33 €

Commune : 6 252.46 €

——————–

19 317.79 €

  • Questions diverses :

￿ Commission animation : Une réunion a eu lieu le 20 Février pour la mise en place d’un marché nocturne estival, la commission souhaiterait proposer à l’association Pieusse Patrimoine l’organisation de deux marchés nocturnes qui se dérouleraient sur les mois de juillet et d’août. Ils se dérouleraient un mercredi soir de 19h00 à 23h00 sur l’esplanade de la Mairie, autour d’une animation musicale avec possibilité de se restaurer sur place.

Commission école : s’est réunie pour étudier le problème d’absence de dortoir. Monsieur le Maire expose qu’il a contacté Jean-Luc RAYNAUD, architecte pour faire une estimation d’une extension, le coût au m2 serait estimé à 1 300.00 €. Il expose qu’il a rencontré le gérant de la société ANTIPODE ARCHITEXTURE basée à Cépie, spécialisée dans la construction d’habitat modulaire en bois. Un devis doit nous être établi.

Commission travaux :

Le dossier de consultation des entreprises nous a été présenté par le bureau d’études OPALE, il a été mis en ligne sur la plateforme des marchés publics du Conseil Départemental de l’Aude lundi, et sera publié dans le limouxin. L’ouverture des plis est prévue le 26 Mars. Les lots seront attribués selon la notation suivante : 40 points pour le prix de la prestation et 60 points pour la valeur technique de l’offre.

L’entreprise CHAUVET est venue réaliser les travaux sur le réseau d’eau potable commandés l’année dernière, il s’agissait de pose de réducteur de pression, de vanne et de création d’une vidange.

Les travaux du Porche sont terminés depuis le vendredi 2 Mars.

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu le Président de l’Association du Cercle Pieussan Joseph Delteil, ce dernier lui a exposé que le concours littéraire organisé annuellement prend de l’ampleur et engendre des frais supplémentaires. Monsieur le Maire souhaiterait qu’il puisse rencontrer les membres de la commission animation afin qu’il leur expose la nature des difficultés rencontrées.

Monsieur le Maire expose que nous avons été destinataire du projet du Plan de Prévention des Risques d’inondation, ce dossier est mis à la disposition du public pour la période du 7 mars au 6 Avril 2018, afin que les administrés puissent porter des observations. Le Conseil Municipal, quant à lui, devra se prononcer dans un délai de 2 mois à compter du 5 mars.

Le Maire,

André RIBA.

—————————————-

Procès-verbal

SEANCE DU 26 septembre 2017

——————–

L’an deux mil dix-sept, le vingt six septembre à 18heures30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur André RIBA, Maire.

Présents: André RIBA, Henri MINGUEZ, Christian LANNES, Dominique LAFAILLE, Josiane ROUGE, Jean MORCILLO, Yves CABANNE, Chrystelle DUPUY, Philip PARMENTER, Bastien PERO, Virginie FERNANDEZ, Anne SANCHEZ.

Excusés : Benjamin APARICIO, Mireille ROBERT.

Absent : Jean-Paul SARDA.

Madame Josiane ROUGE été élue Secrétaire de séance.

Avant de donner lecture du dernier procès-verbal, monsieur le Président souhaiterait faire un point sur le déroulement des séances du Conseil Municipal.

Après une réunion informelle du Conseil Municipal qui avait pour but d’améliorer la communication en son sein, il a été décidé de :

  • Relancer le travail en commissions communales (chacune d’entre elle est présidée par un Adjoint au Maire)

  • Communiquer sur les évènements hebdomadaires majeurs: « point info semaine » adressé par mail en fin de semaine.

Le déroulement des séances du Conseil Municipal se déroulera désormais en deux temps :

  • Une partie formelle (ordre du jour et questions diverses).

  • Une partie informelle (point sur le travail des commissions, prise de décisions mineures qui ne donne pas lieu à délibération, proposition d’inscription d’un point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal).

Monsieur le Président donne lecture du dernier procès-verbal et expose à l’Assemblée des points suivants :

1 –Communauté des Communes – CLECT : Attribution de compensation 2017 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté de communes du Limouxin est soumise de droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Les principes de calcul des attributions de compensation ont été définis conformément aux dispositions du code général des impôts par le comité de pilotage instauré en vue de la fusion des communautés de communes.

Les modalités de calcul et les montants ont été fixés par la Commission Locale d’Evaluation Charges Transférées (CLECT) lors de sa séance du 12 juin 2017.

Il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

2 – SYADEN : Avant-projet « Effacement BT Chemin de Ronde sur poste PIEUSSE » :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’avant-projet établit par le Syndicat Audois d’Energie (SYADEN) concernant le « renforcement BT Chemin de Ronde sur poste PIEUSSE ».

Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER), mais aussi l’effacement des réseaux d’éclairage public (EP) et de communication électroniques (TELECOM).

A – Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :

Réseau électricité  (ER): 51 600.00 € T.T.C

Travaux d’éclairage public (EP) : 8 760.00 € T.T.C

Travaux de communications électroniques : 10 900.00 € T.T.C

La commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maitrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public (EP) et/ou de génie civil pour le réseau de communications électroniques (TELECOM).

B – En application du règlement d’intervention financière du SYADEN (délibération n°2016-98 du 29/11/2016), la participation de la commune aux frais de dossier, sont à régler en phase d’Avant-Projet (AVP) et pour un montant de 2 150.00 € (à imputer au chapitre 65).

Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais suivants :

Réseau électricité  (ER): 4 300.00 € T.T.C (Participation communale imputable au compte 204 à amortir sur 15 ans maximum)

Travaux d’éclairage public (EP) : 8 760.00 € T.T.C (imputation comptable au 215)

Travaux de communications électroniques : 10 900.00 € T.T.C (imputation comptable au 605)

Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 4 380.00 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité, l’avant-projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement. Il autorise l’ouverture budgétaire des crédits correspondant audit projet. Il confie au SYADEN, la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux concernant les réseaux d’éclairage public et de télécommunications électroniques imposés par ce projet. Il autorise monsieur le maire à signer la convention de délégation temporaire de la maîtrise d’ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.

3- Avenant maitrise d’œuvre pour les travaux du porche de l’Eglise Saint-Genest :

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’en 2009, dans sa séance du 31 Mars, le Conseil Municipal avait désigné l’Atelier d’Architecture de Caroline SERRA pour l’élaboration d’un projet de restauration du porche de l’Eglise Saint-Genest.

Après avoir obtenu le financement nécessaire, il a été décidé dans la séance du 3 Juillet dernier de lancer les travaux de restauration et de les confier à l’entreprise SELE.

Monsieur le Maire expose que la mission du cabinet SERRA se limitant au projet de restauration du porche, il serait nécessaire de contracter un avenant afin que ce dernier puisse assurer la prolongation de la mission de maîtrise d’œuvre.

Il donne lecture de l’avenant dont le montant s’élève à 4 000.00 € H.T.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité, l’avenant présenté pour la prolongation de la mission de maîtrise d’œuvre du Cabinet d’Architecture de Caroline SERRA, pour les travaux de restauration du porche de l’Eglise Saint-Genest.

4- Révision du prix du ticket de cantine :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’un courrier de la part d’API restauration l’informant d’une actualisation tarifaire. Le prix du repas serait augmenté de 0.03 € à compter du 1er novembre prochain.

Monsieur le Maire propose de répercuter cette augmentation sur le prix de vente du ticket de cantine, portant ainsi le nouveau tarif pour un repas à 3.68 € TTC (adulte ou enfant), et ce à compter du 1er Novembre 2017.

Il demande au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal approuve à 11 voix pour et 1 voix contre, le nouveau tarif de 3.68 € TTC.

5- Demande de subvention – aménagement du chemin de Ronde partie Nord-Ouest et Place du Concile Cathare :

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 7 octobre 2015 le conseil municipal s’est engagé à poursuivre ses efforts en matière de réhabilitation et de revalorisation du cœur du village, dans la continuité des travaux déjà réalisés.

Un projet d’aménagement de l’esplanade située derrière la Mairie (1ère tranche), du Chemin de Ronde et de la Place du Concile Cathare (2ème tranche) était alors présenté.

La première tranche est terminée, la deuxième tranche quant à elle est scindée en deux parties pour des raisons financières :

￿ Chemin de Ronde (partie sud-ouest) : 221 574.00 € H.T pour laquelle le financement est en partie établi.

Chemin de Ronde (partie nord-ouest) et Place du Concile Cathare: 144 643.90 € H.T sur laquelle porte cette demande de subvention.

Monsieur le Maire expose que le Chemin de Ronde domine la plaine de Flassa et forme la circulade du centre-bourg. Il serait intéressant d’exploiter ce point de vue en rendant l’usage d’une partie du chemin aux piétons. Son aménagement consistera donc en la création d’un chemin piétonnier, la réfection de la voirie et la mise en valeur du mur de soutènement.

Le projet a était établi en respectant les prescriptions du PAVE adopté par la Commune.

Face à l’importance du coût de ces travaux, Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR, du Conseil Départemental, de la Communauté de Communes et du SYADEN.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à déposer des dossiers demande de subventions auprès des organismes financeurs.

6- Modification du périmètre du SMAH :

Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Aude approuvé le 30 mars 2016,

Considérant que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Aude approuvé le 30 mars 2016 préconise la rationalisation de la gestion de l’eau, dans le cadre de l’application du volet GEMAPI de la loi MAPTAM.

Vu l’article L5211-18 et 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant les demandes, des communes de le Pla (Ariège) et de Fajac-en-Val (Aude).

Considérant que certaines communes représentées par Carcassonne Agglo au sein du SMAH de la Haute Vallée de l’Aude : Berriac, Fontiers d’Aude, Montirat, Trèbes et Villedubert relèvent géographiquement sur la totalité de leur territoire du bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre et que Carcassonne et Palaja relèvent géographiquement pour 20% de leur territoire du bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la proposition de modification du périmètre du SMAH HAUTE VALLEE telle qu’énoncée ci-dessus.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable :

à l’adhésion au SMAH de la Haute Vallée de l’Aude des communes de le Pla (Ariège) et de Fajac-en-Val (Aude).

au retrait des communes Berriac, Fontiers d’Aude, Montirat, Trèbes et Villedubert représentées par Carcassonne Agglo au sein du SMAH qui relèvent géographiquement du bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre,

au retrait partiel des communes de Carcassonne et Palaja, représentées par Carcassonne Agglo au sein du SMAH, à hauteur de 20% de leur territoire qui relèvent géographiquement du bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre,

Il autorise monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à la modification de périmètre et à signer tous les documents destinés à leur mise en œuvre.

7 – Modification statutaire en vue de l’exercice de la nouvelle compétence GEMAPI par le syndicat SMAH Haute Vallée de l’Aude :

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l’article L. 5711–1 du CGCT pour les syndicats mixtes « fermés » ;

Vu l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 MARS 2004 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Département de l’AUDE approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

  • Le contexte organisationnel et historique du bassin versant de l’Aude, et notamment la prise de conscience issue de la crue généralisée des cours d’eau, principalement sur l’est audois, des 12 et 13 novembre 1999. Cet épisode douloureux a profondément modifié par la suite la politique de gestion des cours d’eau du département de l’Aude avec notamment la création en 2002 du SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières) pour améliorer cette gestion solidaire à l’échelle du bassin versant et tenter de ne plus revivre ce traumatisme (26 décès et une vingtaine d’ouvrage départementaux détruits). Dès lors, le SMMAR s’est attaché à structurer l’ensemble du département en syndicats de rivière désormais Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (17 jusqu’en 2016, 7 à ce jour, 5 en 2018 en application du SDCI arrêté en 2016) et à travers ces derniers, à mettre en œuvre les programmes d’aménagement et de prévention des inondations (PAPI 1pour 90 M€ environ et PAPI 2 pour 50 M€ env). Aujourd’hui le SMMAR, reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), est un syndicat mixte ouvert composé du Conseil départemental de l’Aude et de 7 EPAGE. Il concourt, au-delà des frontières administratives, à la prévention des inondations à l’échelle de l’ensemble du bassin versant de l’Aude et œuvre à la politique de gestion équilibré de la ressource.

  • La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP à compter du 1er janvier 2018.

  • La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :

– 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

– 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

– 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

– 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

  • L’existence d’une Stratégie d’Organisation des Compétences Locale de l’Eau – SOCLE – conformément à l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

  • Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI.

a) pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit de définir les systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement .

Le délai laissé aux collectivités compétentes (EPCI ou EPAGE si transfert de compétence) en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s’ils sont de classe C. Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, la collectivité compétente pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire.

b) pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit de participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydro morphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Il indique par ailleurs, que la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire et que les EPCI :

– ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur leurs territoires. Ils ne le sont pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant

– exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d’entretien régulier du cours d’eau…) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.

  • La loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être transférée ou déléguée à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE). Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement. Néanmoins, par le mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, les EPCI transfèrent automatiquement la compétence GEMAPI à compter du 01/01/2018 aux Syndicats d’aménagements Hydrauliques existants et territorialement concernés.

——————————————–

Le système d’endiguement se définit comme un système d’une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment des ouvrages (autres que des barrages) qui, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, complètent la prévention ; ainsi que des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage.

Les aménagements hydrauliques se définissent de la manière suivante. La protection d’une zone exposée au risque d’inondation ou de submersion marine avec un aménagement hydraulique est réalisée par l’ensemble des ouvrages qui permettent de stocker provisoirement des écoulements provenant d’un bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques.

L’article L. 562-8-1 précise « Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l’efficacité et la sûreté. La responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir dès lors qu’il a été conçu, exploité et entretenu dans les règles de l’art et conformément aux obligations légales et réglementaires ». L’article R. 562-14 VI du même code prévoit que « L’exonération de responsabilité du gestionnaire d’une digue à raison des dommages qu’elle n’a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 562-8-1, est subordonnée à l’inclusion de celle-ci à un système d’endiguement autorisé ».

Il appartiendra à la collectivité compétente de demander l’autorisation du système d’endiguement au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA, d’assumer les responsabilités afférentes à la gestion des digues, et de respecter la règlementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.

l’article L. 213-12 V du code de l’environnement dispose que : « Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués conformément aux II et III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7 du présent code ».

——————————————

Le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur l’exercice de la compétence GEMAPI.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la modification des STATUTS du S.M.A.H. de la Haute Vallée de l’Aude afin d’exercer à compter du 01/01/2018 par le biais du mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, la compétence GEMAPI telle qui précisée en référence aux quatre missions relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sur le périmètre des communes comme détaillées dans le tableau annexé. En vertu de ce mécanisme de représentation substitution la représentation des communes sera assurée par les EPCI à FP.

8 – Don à l’Association Aude Solidarité pour les sinistrés de l’Ouragan Irma :

Monsieur le Maire expose que l’Association Aude Solidarité a été réactivée pour venir en aide aux sinistrés de l’ouragan Irma qui a ravagé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Les dons collectés par l’Association Aude Solidarité seront intégralement reversés aux structures locales chargées de venir en aide aux sinistrés.

Il propose de verser une subvention de 500.00 € à l’Association Aude Solidarité.

Le conseil municipal décide à 11 voix pour et 1 voix contre d’allouer une subvention de 500.00 € à l’Association Aude Solidarité afin de venir en aide aux sinistrés des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ravagées par l’ouragan Irma.

Il précise qu’il sera procédé au virement de crédits suivant :

compte 61521 Entretien terrains : – 500.00 €

compte 6574 Subventions de fonctionnement aux associations : + 500.00 €

Questions diverses :

FREE MOBILE : Monsieur le Maire projette le dossier d’information réalisée par FREE MOBILE pour l’implantation d’une antenne relais mobile qui serait située sur la parcelle cadastrée AH 7. Cette antenne serait placée à proximité de l’antenne ORANGE sur une emprise au sol d’environ 20 m2.

Une convention régissant les modalités techniques et financières de cette implantation sera présentée lors du prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de donner un accord de principe afin que la société FREE puisse accomplir les démarches administratives afférentes à l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

COMMISSION CADRE DE VIE : Monsieur MINGUEZ expose que lors de la réunion de la Commission du 30 août dernier, nous avions évoqué le problème des chats errants. Il rappelle que la municipalité à l’obligation de mener des campagnes de stérilisation, ce que nous faisons, depuis le 1er Janvier 2017, 11 stérilisations ont été réalisées. Il expose que la SPA, à laquelle nous adhérons, ne peut porter qu’une aide matérielle en prêtant des cages pour la capture des animaux. Il expose qu’il rencontrera prochainement madame LINARES, bénévole chargée de la capture et de la stérilisation afin d’essayer de trouver une solution pour éloigner les chats des parties urbaines.

LA COMMISSION ANIMATION : la prochaine réunion est en cours de programmation, Monsieur le Maire donne quelques pistes de réflexions : Organisation des cérémonies officielles ( 11 novembre, 8 mai et 14 Juillet), du Noël des employés communaux, d’un forum des associations, d’une réunion des Présidents des Associations, des vœux du Maire, des vendanges communales, de l’inauguration des travaux de l’esplanade et de l’aire multisports.

COMMISSION ECOLE : Madame LAFAILLE expose que la commission s’est réunie dans le but de mener une réflexion sur le rythme scolaire à définir pour la rentrée 2018-2019. Une étude sur les coûts d’une semaine à 4jrs, à 4jrs ½ avec maintien des activités périscolaires et 4 jrs ½ sans activités périscolaires a été présentée. Il est évident que le maintien d’une semaine à 4 jrs ½ avec activités périscolaires représente un coût important, de l’ordre de 14 000 € par an. Le Conseil Municipal souhaiterait réfléchir au principe du maintien de la semaine de 4 jours1/2 ou du retour à la semaine de 4 jours. La question sera reportée à un prochain conseil municipal.

La Commission va se réunir pour le choix des cadeaux de Noël des enfants de l’école.

COMMISSION TRAVAUX : Monsieur LANNES expose qu’une réunion se tiendra demain soir. L’ordre du jour portera sur l’alimentation en eau potable de la LAUCEDE, Chemin de Ronde, accord-cadre bureau d’études Opale, divers projets à relancer.

Les travaux du bassin de Saint-Hilaire sont terminés ainsi que les travaux de maintenance du système de chloration.

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu Monsieur DAMAMME, interlocuteur privilégié ENEDIS, qui souhaiterait remettre des mallettes de jeux aux enfants de l’école dans le but de les sensibiliser aux risques électriques.

Il expose qu’il a également rencontré un membre de l’Association Limoux Club Secourisme qui propose des formations de premier secours à partir de 30 €.

Il rappelle que le 7 octobre prochain se déroulera la journée « l’Art cultive la vigne », les inscriptions se feront à la Mairie.

Le Maire,

André RIBA.

 ———————————————————————————————-

Procès-verbal

SEANCE DU 3 JUILLET 2017

——————–

L’an deux mil dix-sept, le trois juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur André RIBA, Maire.

Présents: André RIBA, Henri MINGUEZ, Christian LANNES, Dominique LAFAILLE, Yves CABANNE, Benjamin APARICIO, Chrystelle DUPUY, Bastien PERO, Virginie FERNANDEZ.

Excusés : Josiane ROUGE, Jean MORCILLO, Philip PARMENTER, Mireille ROBERT, Anne SANCHEZ.

Absent : Jean-Paul SARDA.

Monsieur Henri MINGUEZ été élu Secrétaire de séance.

Monsieur le Président donne lecture du dernier procès-verbal et expose à l’Assemblée des points suivants :

  1. Création de deux postes d’agent de Maîtrise et suppression de deux postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère Classe :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire à la promotion interne de deux agents communaux au grade d’agent de maîtrise,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 Février 2017,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

– la création de deux postes au grade d’agent de Maîtrise permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

– la suppression de deux postes au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère Classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer deux postes au grade d’agent de Maîtrise permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires et de supprimer deux postes au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère Classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Il précise que ces dispositions prendront effet à compter du 1er Août 2017.

  1. Modification du tableau des effectifs :

Le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la création de deux postes d’agent de Maîtrise Territorial et la suppression de deux postes d’adjoint technique territorial de première classe à temps complet, dans le cadre de la promotion interne,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Cadres ou emplois

Catégorie

Effectifs budgétaires

Effectifs pourvus

Dont Temps non complet

Filière Administrative

Rédacteur principal de 1ère Classe

B

1

1

0

Adjoint administratif 1ère Classe

C

1

1

0

Filière Technique

Agent de Maîtrise

C

2

2

0

Adjoint Technique Principal de 1ère Classe

C

2

2

1

Adjoint Technique Territorial de 2°Classe

C

3

3

1

TOTAL

9

9

2

Agent non titulaire

Catégorie

Secteur

Rémunération

Contrat

Agent Postal

B

Administratif

IB 430

CDI

TOTAL

1

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Août 2017.

  1. Création d’une servitude de passage pour réseau- Domaine Saint-Jammes :

Madame Chrystelle DUPUY intéressée par ce point de l’ordre du jour, quitte la salle et ne participe ni au débat ni au vote.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en conformité du réseau d’eau potable desservant le Domaine de LEUCEDE, il serait nécessaire de créer une servitude pour le passage et l’entretien du réseau qui traverse les parcelles du Domaine SAINT-JAMMES.

Il précise que cette servitude longerait le ruisseau qui borde la parcelle cadastrée BO 33 sur une largeur d’environ 5 mètres et remonterait sur la limite des parcelles BO 33 et BO 34 sur une largeur d’environ 3 mètres.

Un acte notarié formalisant la création de cette servitude serait passé chez Maître LAMARQUE, Notaire à BELVEZE du RAZES, en présence de Madame Chrystelle DUPUY, propriétaire de la parcelle cadastrée BO 33.

Le Conseil Municipal décide d’instaurer une servitude de passage et d’entretien du réseau d’eau potable sur la parcelle cadastrée BO 33, appartenant à Madame Chrystelle DUPUY et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié chez Maître LAMARQUE, Notaire à BELVEZE du RAZES.

Décision prise à 8 voix pour et 1 abstention.

  1. Vote de crédits supplémentaires – Budget M49 Eau :

Le Maire expose au Conseil Municipal que les subventions pour la réhabilitation du réservoir nous ont été récemment notifiées, il est donc nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

RECETTES

TOTAL :

0.00

0.00

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

2158 – 10

Autres Instal. matériel, outil. techniq.

57000.00

131 – 10

Subvention d’équipement

57000.00

TOTAL :

57000.00

57000.00

TOTAL :

57000.00

57000.00

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à l’ouverture de crédits ci-dessus mentionnée.

  1. Choix d’une entreprise pour la réalisation de l’aire multisports – tranche 2 :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation des entreprises a été lancée pour la réalisation de la tranche n°2 de l’aire multisports, dans le cadre d’un marché en procédure adaptée. Le mode de publicité choisi a été la publication dans un journal d’annonces légales, l’affichage et la mise en ligne sur une plateforme dédiée à la dématérialisation des marchés publics.

Il rappelle que la consultation comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle portant sur la fourniture et la pose d’accessoires supplémentaires.

Les offres ont été les suivantes :

NOM

Siège social

Montant en € H.T

Tranche Ferme

Tranche Optionnelle

CASAL SPORTS

Strasbourg

69 000.00

2 000.00

PAYSAGES SYNTHESE

Toulouges

78 943.20

5 423.25

SH AMENAGEMENT

Malviès

63 154.00

6 027.00

Monsieur le Maire expose que l’entreprise SH Aménagement a proposé une variante tout métal, cette dernière a été écartée pour ne pas correspondre au dossier de consultation.

Après analyse des offres, au vu des critères de notations (valeur technique et prix), Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise CASAL Sport pour la tranche ferme et la tranche optionnelle, soit pour un montant de 71 000,00 € H.T.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de réaliser et de confier les travaux création d’une aire multisports – tranche 2 à l’entreprise CASAL SPORT pour un montant de 71 000.00 € H.T. Il autorise monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

  1. Choix d’une entreprise pour la restauration du Porche de l’Eglise Saint-Genest :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation des entreprises a été lancée pour la restauration du Porche de l’Eglise Saint-Genest, dans le cadre d’un marché en procédure adaptée. Le mode de publicité choisi a été la consultation directe et l’affichage en Mairie.

Les offres ont été les suivantes :

NOM

Siège social

Montant

en € H.T

PY

Saleilles

41 527.29

ARC-ATURA

Terrats

45 480.40

SELE

Balma

37 950.31

Après analyse des offres, au vu des critères de notations (valeur technique et prix), Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise SELE pour un montant de 37 950.31 € H.T

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de réaliser et de confier les travaux de restauration du Porche de l’Eglise Saint-Genest à l’entreprise SELE pour un montant de 37 950.31 € H.T. Il autorise monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

  1. Convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique :

Monsieur le Maire rappelle que l’Etat a entamé, le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs.

Il expose qu’en vertu de l’article 16 du code de procédure pénale et de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui confie au Maire des pouvoirs de police judiciaire lui permettant d’établir des contraventions, il serait intéressant de pouvoir conventionner avec les services de l’Etat pour mettre en place le procès-verbal électronique.

Ce procédé permet d’adresser l’avis de contravention automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise, à l’instar de la procédure « radars » du contrôle automatisé.

Dans ce cadre, il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimitéla convention présentée, pour une mise en œuvre de la verbalisation électronique, autorise monsieur le Maire à la signer, décidé d’équiper la commune en matériel adapté, la dépense étant prévue au budget primitif et sollicite à ce titre toutes les subventions auxquelles la commune peut prétendre le cas échéant.

  1. Avenant n°1 au marché de travaux pour la réhabilitation du bassin d’eau potable :

Le Maire, en concertation avec le cabinet OPALE, Maître d’œuvre pour ces travaux, donne lecture au Conseil Municipal des raisons de l’intégration d’un avenant, suite aux divers ajustements et modifications réalisés dans le marché cité en objet :

  • Sécurisation de la chambre des vannes

  • Remplacement et nettoyage des pompes

  • Prolongation de la location de la cuve provisoire

Par conséquent, il a été demandé au Groupement entreprise SAS DAVID / FREYSSINET FRANCE SAS d’établir un devis.

Le Conseil Municipal, considérant que les financements accordés pour l’opération, notamment l’emprunt, n’ont pas été totalement utilisés, considérant le montant initial du marché de 86 321,52 € TTC et le devis de l’avenant établi par l’entreprise DAVID SAS d’un montant de 7 600,67 € TTC, décide à l’unanimité d’accepter l’avenant pour un montant TTC de 7 600,67 € soit 8,80 % du montant de travaux initial, autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

  1. Avenant n°1 au marché de travaux pour l’aménagement d’une aire multisports – tranche 1 :

Le Maire, en concertation avec le cabinet OPALE, Maître d’œuvre pour ces travaux, donne lecture au Conseil Municipal des raisons de l’intégration d’un avenant, dans le marché cité en objet.

Lors de la réalisation des terrassements, il a été constaté une zone a très faible portance, afin d’assurer la pérennité de l’ouvrage il a été fait le choix de traiter la zone.

Par conséquent, il a été demandé à l’entreprise CHAUVET TP d’établir un devis.

Le Conseil Municipal, considérant le montant initial du marché de 70 623,60 € TTC et le devis de l’avenant établi par l’entreprise CHAUVET TP d’un montant de 3 600,00 € TTC, décide à l’unanimité d’accepter l’avenant pour un montant TTC de 3 600,00 € soit 5,10 % du montant de travaux initial, de prévoir les montants nécessaires au budget, autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

  1. Transfert du résultat de fonctionnement et d’investissement au SIVU de la Station d’Epuration du Limouxin :

Vu la décision du conseil municipal en date du 14 avril 2016 qui prévoit au 1er Janvier 2017, le transfert de la compétence « collecte’ au SIVU de la station d’épuration du Limouxin qui assure déjà le « transport de l’assainissement collectif et le traitement des eaux ».

Vu l’approbation de la Préfecture du transfert de la compétence en date du 18 août 2016.

Vu la possibilité de transférer les résultats de fonctionnement et d’investissement posés par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT.

En effet, les résultats de clôture des budgets annexes communaux peuvent être transférés, en tout ou partie au SIVU de la station d’épuration du Limouxin pour lui permettre de financer les charges des services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une somme qui a déjà été financée par l’usager,

Vu que ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes des communes concernées à l’occasion de l’affectation de leurs résultats 2016.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de transférer au SIVU de la Station d’Epuration du Limouxin la somme de 40 000.00 €, au titre du résultat d’exploitation d’assainissement de 2016. Il précise que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectue via l’émission d’un mandat du compte 678 « Autres charges exceptionnelles » du budget principal M14 pour un montant de 40 000.00 €.

  1. Mise en concurrence des contrats d’assurance- mission d’assistance par un bureau conseil :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Société GS Conseil représentée par Monsieur Gérard SABATIER, se propose d’étudier nos différents contrats d’assurances et d’encadrer une démarche de mise en concurrence des différentes compagnies. Cette étude permettrait de réviser les conditions et les primes d’assurances.

Il précise que les honoraires sont fixés sur la base de 80 % du gain réalisé la première année.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal décode à l’unanimité de faire appel aux services de GS Conseils, nous permettant ainsi de mettre en concurrence les compagnies d’assurances, autorise monsieur le Maire à signer le contrat d’étude.

  1. Virement de crédits M14.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

RECETTES

615221

Entretien, réparations bâtiments publics

-300.00

65548

Autres contributions

300.00

TOTAL :

0.00

0.00

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

TOTAL :

0.00

0.00

TOTAL :

0.00

0.00

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder au virement de crédits ci-dessus mentionné.

  1. Choix d’une entreprise pour des travaux d’amélioration du réseau AEP

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation des entreprises a été lancée pour des travaux d’amélioration du réseau AEP, dans le cadre d’un marché en procédure adaptée. Le mode de publicité choisi a été la consultation directe et l’affichage en Mairie.

Les offres ont été les suivantes :

NOM

Siège social

Montant

en € H.T

Ets CHAUVET

Limoux

8 650.00

SAUR France

Limoux

8 721.00

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de l’entreprise CHAUVET, la mieux disante, pour un montant de 8 650.00 € H.T.

Le Conseil Municipal décide de réaliser et de confier les travaux d’amélioration du réseau AEP à l’entreprise CHAUVET pour un montant de 8 650.00 € H.T. Il autorise monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

8- Questions diverses :

￿ Réforme du Rythme scolaire : Monsieur le Maire expose que le gouvernement offrirait la possibilité aux collectivités de revenir sur la réforme des rythmes scolaires, en effet en commun accord avec le Conseil d’Ecole et sous réserve de l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, nous pourrions revenir à une semaine à 4 jours. Monsieur le Maire expose qu’après en avoir discuté en Conseil d’Ecole, il a été décidé de ne pas changer de rythme scolaire pour la rentrée prochaine. La question sera étudiée au cours de l’année à venir.

Fonctionnement Ecole : Madame Mireille ROBERT, Députée de notre circonscription, ayant quitté ses fonctions de directrice de l’école à la suite de son élection, Madame Jacqueline RIBERA assurera la Direction de l’Ecole Louis Bourniquel, l’année prochaine. Il y aura également de nouvelles institutrices qui remplaceront Mesdames ROBERT et CHAUVET.

Monsieur Bastien PERO demande s’il y aura des changements au niveau du personnel communal, Monsieur le Maire répond que des contrats aidés arrivent à échéance le 31 Août prochain et qu’il faudra étudier leur renouvellement.

PLUi : Monsieur le Maire informe qu’une réunion sur l’élaboration du Plui aura lieu le 11 juillet prochain, cette dernière aura pour objet de revoir les zones et le règlement de chaque PLU afin d’identifier les éventuelles mises à jour à réaliser.

Travaux d’Aménagement de l’Esplanade située derrière la Mairie : Ce chantier est laborieux, nous rencontrons des difficultés avec les entreprises TERRE de JEUX et JHB Construction qui accumulent les retards.

Bassin de Saint-Hilaire : Monsieur Christian LANNES rappelle qu’il faudra créer la servitude pour l’accès au réservoir d’eau potable situé Route de Saint-Hilaire.

Dépôt de gerbe 14 Juillet : Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie aura lieu à 11h30.

Le Maire,

André RIBA.

—————————————————————————————————————————————————-

Procès-verbal

SEANCE DU 2 mai 2017

——————–

L’an deux mil dix-sept, le deux mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur André RIBA, Maire.

Présents: André RIBA, Henri MINGUEZ, Dominique LAFAILLE, Josiane ROUGE, Yves CABANNE, Chrystelle DUPUY, Philip PARMENTER, Bastien PERO, Anne SANCHEZ.

Excusés : Christian LANNES, Jean MORCILLO, Mireille ROBERT, Benjamin APARICIO, Virginie FERNANDEZ.

Absent : Jean-Paul SARDA.

Monsieur Yves CABANNE été élu Secrétaire de séance.

Monsieur le Président donne lecture du dernier procès-verbal et expose à l’Assemblée des points suivants :

1 -Adoption du compte administratif M49 Assainissement – 2016 :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Henri MINGUEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par RIBA André après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement

Fonctionnement

Ensemble

Libellé

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Résultats reportés

48 189.68

97 533.79

145 723.47

Opérations exercice

17 566.58

21 796.40

25 765.25

54 531.24

43 331.83

76 327.64

Total

17 566.58

69 986.08

25 765.25

152 065.03

43 331.83

222 051.11

Résultat de clôture

52 419.50

126 299.78

178 719.28

Restes à réaliser

Total cumulé

52 419.50

126 299.78

178 719.28

Résultat définitif

52 419.50

126 299.78

178 719.28

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2-Affectation du résultat de fonctionnement – M49 Assainissement 2016 :

après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice

– statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

– constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 126 299.78

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau – débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau – créditeur)

97 533.79

Virement à la section d’investissement (pour mémoire)

80 000.00

RESULTAT DE L’EXERCICE :

EXCEDENT

28 765.99

Résultat cumulé au 31/12/2016

126 299.78

A.EXCEDENT AU 31/12/2016

126 299.78

Afffectation obligatoire

* A l’apurement du déficit (report à nouveau – débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – créditeur – lg 002)

126 299.78

B.DEFICIT AU 31/12/2016

Déficit résiduel à reporter – budget primitif

4- Approbation du Compte de Gestion M49 Assainissement -2016, dressé par Mr VALLEREAU, Receveur Municipal :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de RIBA André,

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5 – Communauté des Communes – modification du périmètre :

La Commune de Renne-le-Château exprime sa volonté d’adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre et, de ce fait, se retirer de la Communauté de Communes du Limouxin.

Il est rappelé que le retrait d’une commune est prononcé par arrêté préfectoral dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales et dans la mesure où celui-ci ne crée pas de discontinuité territoriale.

Le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur le retrait de cette commune par délibération du 9 Mars 2017.

Il appartient désormais à chaque conseil municipal des Communes membres de se prononcer.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le retrait de Rennes le Château de la Communauté de Communes du Limouxin.

6 – Avis sur la modification simplifiée du PLU de la Commune de Saint-Hilaire :

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Hilaire a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme par arrêté en date du 29 Septembre 2015. La compétence relative à la planification de l’urbanisme a été effectivement transférée à la Communauté de Communes du Limouxin au 1er Janvier 2016.

Par délibération en date du 20 Octobre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Limouxin s’est prononcé en faveur de l’achèvement de la procédure de modification simplifiée du PLU de la Commune de Saint-Hilaire.

Conformément aux dispositions de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme et suivant, le projet de modification nous été notifié pour avis.

Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable au projet de modification du PLU de la Commune de Saint-Hilaire.

7- Subvention Association pour la Sauvegarde, la Protection et la Promotion du Château de Pieusse :

Monsieur le Maire expose que l’Association pour la Sauvegarde, la Protection et la Promotion du Château de Pieusse a déposé un dossier de demande de subvention. Cette association a pour but de promouvoir le Château de Pieusse, en organisant des concerts, conférences et autres animations.

Il propose d’attribuer une subvention d’un montant de 500.00 €

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

8- Questions diverses :

￿ Implantation d’un relais de téléphonie mobile : Monsieur le Maire expose qu’il a été contacté par FREE MOBILE qui souhaiterait implanter sur notre commune un relais de téléphonie mobile. Il serait possible d’implanter ce relais à proximité du relais Télévision.

Plan de circulation dans le village : Monsieur le Maire expose que Mr TEILLADE de l’ATD a fait la visite du village afin de mener une réflexion sur le plan de circulation à mettre en place dans le village, et sur les moyens de ralentir la circulation des véhicules aux entrées du village. En juillet, une campagne de comptage des véhicules sur certains axes sera lancée.

Le Maire,

André RIBA.

———————————————————

Procès-verbal

SEANCE DU 4 AVRIL 2017

——————–

L’an deux mil dix-sept, le quatre avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur André RIBA, Maire.

Présents: André RIBA, Henri MINGUEZ, Christian LANNES, Dominique LAFAILLE, Josiane ROUGE, Jean MORCILLO, Yves CABANNE, Chrystelle DUPUY, Philip PARMENTER, Mireille ROBERT, Bastien PERO, Virginie FERNANDEZ, Anne SANCHEZ.

Excusés : Benjamin APARICIO.

Absent : Jean-Paul SARDA.

Madame Mireille ROBERT été élue Secrétaire de séance.

Monsieur le Président donne lecture du dernier procès-verbal et expose à l’Assemblée des points suivants :

1 -Adoption du compte administratif M49 Eau – 2016 :

Monsieur le Maire quitte la séance, le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de Monsieur Henri MINGUEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur André RIBA après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement

Fonctionnement

Ensemble

Libellé

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Résultats reportés

24 015.86

44 729.66

68 745.52

Opérations exercice

96 932.75

31 338.94

82 252.54

126 496.80

179 185.29

157 835.74

Total

96 932.75

55 354.80

82 252.54

171 226.46

179 185.29

226 581.26

Résultat de clôture

41 577.95

88 973.92

47 395.97

Restes à réaliser

Total cumulé

41 577.95

88 973.92

47 395.97

Résultat définitif

41 577.95

88 973.92

47 395.97

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2-Affectation du résultat de fonctionnement – M49 Eau :

– après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice

– statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

– constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 88 973.92

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau – débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau – créditeur)

44 729.66

Virement à la section d’investissement (pour mémoire)

55 800.00

RESULTAT DE L’EXERCICE :

EXCEDENT

44 244.26

Résultat cumulé au 31/12/2016

88 973.92

A.EXCEDENT AU 31/12/2016

88 973.92

Afffectation obligatoire

* A l’apurement du déficit (report à nouveau – débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. compte 1068

41 577.95

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – créditeur – lg 002)

47 395.97

B.DEFICIT AU 31/12/2016

Déficit résiduel à reporter – budget primitif

3-Approbation du Compte de Gestion M49-2016, dressé par Mr VALLEREAU, Receveur Municipal :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur André RIBA

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4-Adoption du compte administratif M14 –2016 :

Monsieur le Maire quitte la séance, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Henri MINGUEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par RIBA André après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement

Fonctionnement

Ensemble

Libellé

Dépense ou Déficit

Recettes ou Excédent

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Résultats reportés

19 559.60

414 564.49

19 559.60

414 564.49

Opérations exercice

292 308.38

291 902.38

730 912.52

958 845.31

1 023 220.90

1 250 747.69

Total

311 867.98

291 902.38

730 912.52

1 373 409.80

1 042 780.50

1 665 312.18

Résultat de clôture

19 965.60

642 497.28

622 531.68

Restes à réaliser

446 700.00

93 500.00

446 700.00

93 500.00

Total cumulé

466 665.60

93 500.00

642 497.28

446 700.00

716 031.68

Résultat définitif

373 165.60

642 497.28

269 331.68

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5-Affectation du résultat de fonctionnement – M14 :

– après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice

– statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

– constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 642 497.28

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau – débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau – créditeur)

414 564.49

Virement à la section d’investissement (pour mémoire)

402 000.00

RESULTAT DE L’EXERCICE :

EXCEDENT

227 932.79

Résultat cumulé au 31/12/2016

642 497.28

A.EXCEDENT AU 31/12/2016

642 497.28

Affectation obligatoire

* A l’apurement du déficit (report à nouveau – débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. compte 1068

373 165.60

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – créditeur – lg 002)

269 331.68

B.DEFICIT AU 31/12/2016

Déficit résiduel à reporter – budget primitif

6 – Approbation du Compte de Gestion M14 -2016, dressé par Mr VALLEREAU, Receveur Municipal :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur André RIBA,

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

7 -Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2017:

Le Maire de Pieusse,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 1612.2 ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal de l’exercice 2016 équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal attendu de 487 810 €;

Considérant que la Commune de Pieusse entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à l’exercice 2016 et de les reconduire à l’identique sur l’exercice 2017 soit :

Contributions

Bases notifiées

Taux votés

Produit voté

Taxe d’habitation

936 653

18,71

177 539

Taxe foncière sur les propriétés bâties

737 517

36,31

269 565

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

29 809

136 ,14

40 706

Total

487 810

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

8 -Adoption du budget M14 -2017:

Le Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif M14 de l’exercice 2017 qui s’établit comme suit :

DEPENSES

RECETTES

FONCTIONNEMENT

1 157 594,00 €

1 157 594,00 €

INVESTISSEMENT

791 666,00 €

791 666.00 €

TOTAL GENERAL

1 949 260,00 €

1 949 260,00 €

Monsieur le Maire présente la liste des principaux investissements qui seront réalisés sur l’exercice 2017 : Acquisition de terrains, Aire multisports, travaux clôture école, réfection des travaux de rénovation sur les bâtiments communaux (fenêtres, mise en conformité électrique), maison aux arcs de briques, Porche de l’Eglise, Travaux d’aménagement de l’esplanade située derrière la Mairie, travaux effacement du réseau électrique : avenue du Carignan et Rue des Ecoles.

Monsieur le Maire précise que le budget est présenté par chapitre, l’article 6574 relatif aux subventions allouées aux associations a été voté de façon détaillé lors d’une précédente réunion.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget présenté.

9 -Adoption du budget M49 Eau -2017:

Le Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget M49 eau de l’exercice 2017 qui s’établit comme suit :

DEPENSES

RECETTES

FONCTIONNEMENT

141 395,00 €

141 395,00 €

INVESTISSEMENT

220 815,00 €

220 81500 €

TOTAL GENERAL

362 210.00 €

362 210,00 €

Monsieur le Maire précise que le principal projet d’investissement pour l’année 2017 porte sur la réhabilitation du réservoir d’eau potable situé Route de Saint-Hilaire.

10 –Emprunt pour la réalisation des travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable situé sur la Route de Saint-Hilaire :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de contracter un emprunt à long terme afin de nous aider au financement des travaux de réhabilitation de réservoir d’eau potable situé route de Saint-Hilaire. Le Crédit Agricole a fait la proposition suivante :

Montant

Durée

Taux annuel

Echéance

Total intérêts

100 000,00 €

15 ans

1,69 %

7 603,21 €

14 048,13 €

Cet emprunt serait remboursé par échéances constantes annuelles.

Les frais de dossier s’élèvent à 150,00 €.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer

Le conseil municipal décide à l’unanimité de contracter un emprunt d’un montant de 100 000.00 € auprès du Crédit Agricole selon les conditions exposées ci-dessus. Il s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires du budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires. Il autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt.

11 –Avenant à la convention avec le SYADEN pour les travaux de renforcement BT – Avenue du Carignan sur poste ECOLES :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les termes de la délibération n°2015-52 du 24 Août 2015 par laquelle notre commune s’engageait dans la réalisation des travaux de « renforcement BT avenue du Carignan sur poste ECOLES » et l’autorisait à signer la convention relative à ces travaux avec le SYADEN.

Il s’avère que des contraintes techniques ont engendré des coûts supplémentaires à ceux initialement prévus. Il convient donc aujourd’hui, de délibérer, afin de réajuster les montants indiqués sur la délibération n°2015-52 du 24 août 2015 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à l’annexe financière qui nous lie avec le SYADEN.

1- Pour information, le SYADEN règlera pour cette opération :

￿ Réseau électricité : 75 600.00 € T.T.C

Travaux d’éclairage public : 6 947.00 € T.T.C

Travaux de communications électroniques : 9 912.64 € TTC

La Commune doit donc approuve l’avenant à l’annexe financière de la convention signée le 31 Août 2015, adopté par le SYADEN lors du Comité Syndiat du 29 Juin 2012, qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public (EP) et/ou de génie civil pour le réseau de communications électroniques (TELECOM).

2- Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais suivants :

Réseau électricité : 3 150 € H.T

Travaux d’éclairage public : 6 947.00 € T.T.C

Travaux de communications électroniques : 9 912.64 € TTC

Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage Public (EP) feront l’objet d’une subvention de 3 473.50 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’avenant à l’annexe financière présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement, il autorise l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit avenant.

11 – Indemnités du Maire et des adjoints :

Monsieur le Maire expose que, conformément aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire et les Adjoints ayant délégations, peuvent prétendre à des indemnités de fonctions.

Le barème démographique fixant les taux d’indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints est fixé par la loi en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Il précise que par délibération n°2014-29 du 7 avril 2014, le Conseil Municipal s’était prononcé sur l’octroi des indemnités du Maires et des adjoints dans les termes suivants :

« Vu la population Municipale de la commune au nombre de 993 habitants, l’indemnité pouvant être octroyée au Maire serait de 31% de l’indice 1015. Quant à l’indemnité attribuée aux quatre adjoints, elle représenterait 8.25% de l’indice 1015. »

Monsieur le Maire expose que, les indemnités de fonctions ne peuvent suivre l’évolution des barèmes de traitement de la fonction publique que si le chiffre de l’indice terminal de la fontion publique n’est pas précisé (1015).

Un augmentation ayant eu lieu au mois de février, Monsieur le Maire propose de délibérer sur l’octroi des indemnités du Maire et des Adjoints en ce sens :

Vu la population Municipale de la commune au nombre de 993 habitants à la date de l’élection, l’indemnité pouvant être octroyée au Maire serait de 31% de l’indice maximal de la fonction publique. Quant à l’indemnité attribuée aux quatre adjoints, elle représenterait 8.25% du même indice.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’octroyer une indemnité de fonction au Maire, à hauteur de 31% de l’indice maximal de la fonction publique, ainsi qu’une indemnité aux quatre Adjoints de 8.25% du même indice. Il précise que l’augmentation du mois de février sera appliquée.

12 – Dénomination d’un chemin d’accès – Impasse du Rec :

Monsieur le Maire expose que dans sa séance du 16 Mars 2015, le Conseil Municipal avait décidé de donner un nom au chemin d’accès aux habitations situées sur la parcelle AE 24. Ce chemin a été créé sur la parcelle cadastrée AE 25, parallèle au ruisseau de Ribigieux, et perpendiculaire au Chemin de Labade.

Il précise que cette décision avait été prise, sans que ce point est était porté à l’ordre du jour, ne pouvant donner lieu à la rédaction d’une délibération.

Une délibération étant nécessaire pour les services du cadastre et fiscaux, il propose aux membres du conseil municipal de nommer le chemin ci-dessus décrit : impasse du Rec.

Le Conseil Municipal décide de nommer le chemin d’accès crée sur la parcelle cadastrée AE 25, parallèle au ruisseau de Ribigieux, et perpendiculaire au Chemin de Labade : Impasse du Rec.

Le Maire,

André RIBA.

_________________________________

Procès-verbal

SEANCE DU 7 mars 2017

——————–

L’an deux mil dix-sept, le sept mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur André RIBA, Maire.

Présents: André RIBA, Christian LANNES, Dominique LAFAILLE, Josiane ROUGE, Jean MORCILLO, Yves CABANNE, Chrystelle DUPUY, Philip PARMENTER, Mireille ROBERT, Bastien PERO, Anne SANCHEZ.

Excusés : Henri MINGUEZ, Virginie FERNANDEZ.

Absent : Jean-Paul SARDA, Benjamin APARICIO.

Madame Anne SANCHEZ été élue Secrétaire de séance.

Monsieur le Président donne lecture du dernier procès-verbal et expose à l’Assemblée des points suivants :

1 – Attribution de subventions aux Associations:

Monsieur le Maire expose que chaque année au moment du vote du budget, le Conseil Municipal se prononce sur l’attribution de subventions aux associations dont le montant est imputé sur l’article 6574. Il précise que chaque demande de subvention a été analysée par la Commission Animations.

Il rappelle que le vote des subventions est individuel, le nombre d’associations étant conséquent, il propose de dissocier ces décisions du jour du vote du budget :

ASSOCIATIONS

SUBVENTIONS ALLOUEES

Amicale de l’Age d’or

400,00

Association de Chasse

450,00

Association Rallye Pieusse

450,00

La Joyeuse Amicale Pieussanne

350,00

Société de Gym Volontaire

350,00

Pieusse Mémoire et Patrimoine

500,00

Capt’Image

600,00

Comité des Fêtes

6000,00

Association Forestière de l’Aude

40,00

Chambre des métiers de l’Aude

100,00

Associations des sclérosés en plaques

50,00

Société de Pêche le FISSOU

120,00

Société Protectrice des Animaux

936,00

Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés

50,00

Ecole de Rugby à XV ARPAL

50,00

Club Entreprendre en H.V.A

80,00

Association des Maires de l’Aude

256,00

Pacoulix

300,00

CAUE

180,00

ALF Voie Ferrée

50,00

Association de lutte contre la myopathie

50,00

la Croix Rouge Française

20,00

Les Restaurants du cœur

100,00

TOTAL

11 482,00

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les attributions de subventions ci-dessus présentée.

2 – Attribution de subvention à l’USEP de Pieusse :

Monsieur le Maire expose que chaque année au moment du vote du budget, le Conseil Municipal se prononce sur l’attribution de subventions aux associations dont le montant est imputé sur l’article 6574. Il précise que chaque demande de subvention a été analysée par la Commission Animations.

Il rappelle que le vote des subventions est individuel, le nombre d’associations étant conséquent, il propose de dissocier ces décisions du jour du vote du budget :

Madame Mireille ROBERT, intéressée par ce point de l’ordre du jour quitte la salle.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les attributions de subventions ci-dessus présentée.

3 – Attribution de subvention à l’Amicale Bouliste de Pieusse :

Monsieur le Maire expose que chaque année au moment du vote du budget, le Conseil Municipal se prononce sur l’attribution de subventions aux associations dont le montant est imputé sur l’article 6574. Il précise que chaque demande de subvention a été analysée par la Commission Animations.

Il rappelle que le vote des subventions est individuel, le nombre d’associations étant conséquent, il propose de dissocier ces décisions du jour du vote du budget :

Le Conseil Municipal décide à 10 voix pour et une abstention d’octroyer la subvention ci-dessus mentionnée à l’Amicale Bouliste de Pieusse.

4 – Attribution de subvention à Limoux-Pieusse Football Club :

Monsieur le Maire expose que chaque année au moment du vote du budget, le Conseil Municipal se prononce sur l’attribution de subventions aux associations dont le montant est imputé sur l’article 6574. Il précise que chaque demande de subvention a été analysée par la Commission Animations.

Il rappelle que le vote des subventions est individuel, le nombre d’associations étant conséquent, il propose de dissocier ces décisions du jour du vote du budget :

ASSOCIATION

MONTANT DE LA SUBVENTION

Limoux Pieusse Football Club

4 000.00 €

Monsieur Jean MORCILLO, intéressé par ce point de l’ordre du jour quitte la salle.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’attribution de la subvention ci-dessus présentée.

4 – Attribution de subvention à l’Association des Parents d’élèves :

Monsieur le Maire expose que chaque année au moment du vote du budget, le Conseil Municipal se prononce sur l’attribution de subventions aux associations dont le montant est imputé sur l’article 6574. Il précise que chaque demande de subvention a été analysée par la Commission Animations.

Il rappelle que le vote des subventions est individuel, le nombre d’associations étant conséquent, il propose de dissocier ces décisions du jour du vote du budget :

Madame Anne SANCHEZ, intéressée par ce point de l’ordre du jour quitte la salle.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’attribution de la subvention ci-dessus présentée.

5 – Attribution de subvention à Pieusse Patrimoine :

Monsieur le Maire expose que chaque année au moment du vote du budget, le Conseil Municipal se prononce sur l’attribution de subventions aux associations dont le montant est imputé sur l’article 6574. Il précise que chaque demande de subvention a été analysée par la Commission Animations.

Il rappelle que le vote des subventions est individuel, le nombre d’associations étant conséquent, il propose de dissocier ces décisions du jour du vote du budget :

Mesdames Dominique LAFAILLE et Mireille ROBERT, intéressées par ce point de l’ordre du jour quittent la salle.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’attribution de la subvention ci-dessus présentée.

6 – Attribution de subvention à Pieusse Patrimoine :

Monsieur le Maire expose que chaque année au moment du vote du budget, le Conseil Municipal se prononce sur l’attribution de subventions aux associations dont le montant est imputé sur l’article 6574. Il précise que chaque demande de subvention a été analysée par la Commission Animations.

Il rappelle que le vote des subventions est individuel, le nombre d’associations étant conséquent, il propose de dissocier ces décisions du jour du vote du budget :

Le Conseil Municipal décide à dix voix pour et une voix contre d’octroyer la subvention ci-dessus mentionnée à l’Association Cercle Pieussan Joseph Delteil.

– Questions diverses :

? Fibre optique : Monsieur le Maire expose qu’il a eu la visite de techniciens mandatés par le SYADEN ; Ces deniers lui ont présenté les étapes de la mise en place de la fibre optique :

  1. Avril : test de faisabilité, les gaines téléphoniques existantes seront testées
  2. Juin/Juillet : pose d’une armoire qui sera située à côté du poste ENEDIS, derrière la Mairie.
  3. 2ème semestre 2017 : la fibre sera mise en place dans les rues, la fin des travaux est prévu pour 02/2018
  4. La commercialisation est prévue pour le 2ème semestre 2018.

Projet sur le Domaine de la Laucède et de Saint-André : Monsieur le Maire expose qu’il a été contacté par Monsieur Luc MEYNARD qui souhaiterait réaliser « un projet agroécologique » sur les 220 hectares des Domaines de la Laucède et de Saint-André. Il souhaiterait créer des hameaux dont la gestion s’inscrirait dans une nouvelle économie durable agricole et forestière.

Monsieur le Maire précise que ce Domaine est actuellement placé dans une zone N du PLU.

Points sur les travaux :

Les employés communaux travaillent à la réalisation des allées du futur cimetière.

Les travaux de l’Esplanade située derrière la mairie ont débuté.

Les marchés pour les travaux de réhabilitation du bassin d’eau potable situé Route de Saint-Hilaire ont été signés, les travaux débuteront le 6 Avril prochain. Monsieur Christian LANNES est chargé du suivi des travaux.

Monsieur Philip PARMENTER intervient pour signaler que Monsieur Eric BENEDAN souhaite céder le fonds de commerce du restaurant « la Taverne » afin de réaliser un nouveau projet. Monsieur PARMENTER souhaiterait que nous entamions des démarches afin de trouver un repreneur.

Madame Mireille ROBERT expose qu’une formation aux gestes de premier secours sera organisée à l’Ecole Louis BOURNIQUEL, les personnes qui souhaitent participer à cette formation peuvent la contacter, le tarif a été fixé à 40,00 € par personne.

Madame Chrystelle DUPUY se fait porte-parole de Virginie FERNANDEZ qui souhaite interpeller le Conseil Municipal sur le problème de la prolifération de chats. Monsieur le Maire expose qu’il a connaissance de ce problème, la Commune s’est inscrite depuis quelques années dans une démarche de stérilisation des chats sauvages.

Le Maire,

André RIBA.

_______________________________________________________________

Procès-verbal

SEANCE DU 14 FEVRier 2017

——————–

L’an deux mil dix-sept, le quatorze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur André RIBA, Maire.

Présents: André RIBA, Henri MINGUEZ, Christian LANNES, Dominique LAFAILLE, Jean MORCILLO, Yves CABANNE, Benjamin APARICIO, Chrystelle DUPUY, Philip PARMENTER, Virginie FERNANDEZ, Anne SANCHEZ.

Excusés : Josiane ROUGE, Mireille ROBERT, Bastien PERO.

Absent : Jean-Paul SARDA.

Monsieur Yves CABANNE été élu Secrétaire de séance.

Monsieur le Président donne lecture du dernier procès-verbal et expose à l’Assemblée des points suivants :

1 – Convention pour une mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage – ATD11:

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère à l’Agence Technique Départementale de l’Aude (ATD11) qui peut apporter une assistance à maîtrise d’ouvrage et un appui aux négociations de délégation de service public dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ainsi qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la voirie, principalement pour les traverses d’agglomération et les ouvrages d’art.

Monsieur le Maire rappelle que les prestations fournies par l’ATD11 seront facturées à l’heure pour l’intervention des ingénieurs et des techniciens (assistance à maîtrise d’ouvrage AEP-Assainissement, voirie et négociation de délégation de service public) et à l’ouvrage pour la surveillance des ouvrages d’art.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de passer une convention pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (A.M.O.) entre la commune et l’ATD11, en vue de la réalisation d’un plan de circulation des véhicules dans le village.

2 – Désignation des membres de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (CLECT):

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil communautaire a procédé à la création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).

Cette instance est chargée d’évaluer le coût des transferts de compétences des communes vers la communauté qui détermine le montant des attributions de compensation dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique.

Conformément à la délibération du conseil communautaire du 14 janvier 2017, il appartient au conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à la CLECT.

Monsieur le Maire propose de désigner, selon les modalités prévues au général des collectivités territoriales :

￿ Monsieur Henri MINGUEZ, membre titulaire de la CLECT,

Monsieur André RIBA, membre suppléant de la CLECT.

3 – Autorisation de mandatement de factures en investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget M49 Eau précédent – chapitres 20 et 21 :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de délibérer pour autoriser le mandatement de factures, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget M49 –Eau précédent.

Il propose de procéder, en section d’investissement et au titre du budget M49- eau de l’exercice 2017, à des mandatements de factures, dans la limite du quart des crédits inscrits aux budgets 2016, aux chapitres 20 et 21 et ce pour la période allant du 1er Janvier 2017 à la date du vote du budget 2017.

4 – Choix des entreprises pour la réalisation des travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable situé Route de Saint-Hilaire :

Comparatif lot 1 : Réhabilitation du réservoir :

 

 

Comparatif lot 2 : Aménagement des équipements d’alimentation en Eau Potable :

 

Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes:

Lot 1 : FREYSSINET-DAVID SAS

Lot 2 : SADE CGTH

5 – Avancements de grade – création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème Classe et d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère Classe :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant les propositions formulées au tableau d’avancement de grade des agents communaux,

Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 Juin 2015,

Monsieur le Maire propose la création des deux postes suivants :

– Un adjoint technique principal de deuxième classe, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, le poste d’adjoint technique territorial actuellement occupé sera supprimé.

– Un adjoint technique principal de première classe, permanent à temps complet, le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe occupé actuellement sera supprimé.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er Mars 2017 :

6 – Convention d’utilisation et de mise à disposition de la « Maison aux Ogives »:

Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre la Commune et l’Association «Pieusse Mémoire et Patrimoine ».

PREAMBULE

Rue du chemin de croix un édifice à l’architecture remarquable, « la maison aux arcs de brique », propriété de la Commune, est le lieu dans lequel sont conservés tous les documents et éléments reliés à l’histoire de Pieusse ; il est utilisé par les associations ayant leur siège dans la commune et dont l’activité est compatible avec cet objectif.

OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir les modalités de la mise à disposition du bien cadastré AA 195 désignée « maison aux arcs de briques ».

DUREE : La convention est conclue pour une durée de six ans.

ORGANISATION : La Collectivité assure ses obligations de propriétaire notamment en assurant le bon état du clos et du couvert. L’association peut procéder à des aménagements intérieurs ; elle en informe auparavant la Collectivité.

UTILISATION : L’association s’assure que l’utilisation de l’édifice est conforme à l’esprit de la convention. Elle assure la gestion de l’édifice. Elle supporte les frais de fonctionnement ; elle tient une comptabilité particulière.

MECANISME FINANCIER : Sans objet

CONTRAT AVEC LES AUTRES ASSOCIATIONS : Les associations utilisatrices forment un groupement dont la vocation unique est la gestion de l’édifice. Elles établissent un contrat qui définit notamment les règles d’utilisation de l’édifice et le mode de répartition des charges de fonctionnement. La liste de ces associations est soumise à l’accord préalable de la Collectivité. L’association reste la seule responsable vis-à-vis de la Collectivité du respect des dispositions de la présente convention.

DISPOSITIONS DIVERSES : L’association souscrit une assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés à l’édifice.

FIN DE LA CONVENTION : Lorsque la présente convention prend fin l’ensemble des documents et objets rassemblés par l’association restent propriété de ce dernier. La Collectivité peut mettre fin à la convention à tout moment ; dans ce cas l’association reçoit une indemnisation correspondant au coût des aménagements qu’elle a réalisé, compte tenu de leur vétusté.

En cas de disparition ou de dissolution de l’association ; l’ensemble des documents et objets rassemblés par l’association deviennent propriété de la Collectivité.

– Questions diverses:

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des points suivants :

Les travaux d’aménagement de l’Esplanade située derrière la Mairie ont débuté.

Les barrières urbaines ont été commandées.

SIVU de la STEP : la délégation de service public visant à désigner un fermier pour la gestion du service assainissement a été annulée suite à un recours contentieux. Depuis le 1er Janvier , la SAUR a repris ce service, une autre procédure de délégation de service public va être engagée.

Le montant de la Participation pour Assainissement Collectif a été fixé par le SIVU à 1500 €.

SYADEN : le syndicat nous a informés que des techniciens ont été mandatés pour effectuer des relevés dans le village nécessaires aux études de la construction d’un réseau fibre optique.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il s’est rendu à POMAS afin de visiter les installations de vidéo-surveillance misent en place par la Municipalité. Il expose que ce type d’installation pourrait être envisagé sur notre village, afin de prévenir les actes d’incivilités.

Le Maire,

André RIBA.

___________________________________________________

Procès-verbal

SEANCE DU 10 janvier 2017

——————–

L’an deux mil dix-sept, le dix janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur André RIBA, Maire.

Présents: André RIBA, Henri MINGUEZ, Christian LANNES, Dominique LAFAILLE, Josiane ROUGE, Jean MORCILLO, Yves CABANNE, Benjamin APARICIO, Chrystelle DUPUY, Philip PARMENTER, Mireille ROBERT, Bastien PERO, Virginie FERNANDEZ, Anne SANCHEZ.

Absent : Jean-Paul SARDA.

Madame Chrystelle DUPUY été élue Secrétaire de séance.

Monsieur le Président donne lecture du dernier procès-verbal et expose à l’Assemblée des points suivants :

1-Choix d’une entreprise pour la réalisation d’une aire multisports – tranche 1 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une demande de subvention avait été déposée auprès de l’Etat pour la réalisation d’une aire multisports qui se situerait à côté du stade municipal.

Notre dossier ayant été retenu pour la réalisation d’une première tranche, une consultation a été lancée, les modes de publicité ont été : l’affichage en mairie, l’insertion dans un journal d’annonces légales ainsi que la publication sur une plateforme dématérialisée.

Il expose que les offres ont été les suivantes :

Capture1

Après analyse des offres, monsieur le Maire propose, au vu des critères de notations (valeur technique et prix), de retenir l’entreprise CHAUVET de Limoux qui est la mieux notée, pour un montant de travaux de 58 853.00 € H.T. soit 70 623.60 € T.T.C.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le choix de l’entreprise CHAUVET et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

2 – Choix d’une entreprise pour l’aménagement de l’esplanade située derrière la mairie:

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que nous avions pour projet l’aménagement de l’esplanade située derrière la Mairie. Le financement étant établi, une consultation des entreprises a été lancée, les modes de publicité ont été : l’affichage en mairie, l’insertion dans un journal d’annonces légales ainsi que la publication sur une plateforme dématérialisée.

Il expose que les offres ont été les suivantes :

Capture2

Après analyse des offres, monsieur le Maire propose, au vu des critères de notations (valeur technique et prix), de retenir les entreprises les mieux notées, soit :

￿ Lot n° 1 : CHAUVET TP de Limoux pour un montant de 136 331.79 € H.T

Lot n°2 : ROBERT SA de Pomas pour un montant de 63 882.50 € H.T

Lot n°3 : DLM ESPACES VERTS pour un montant de 39 175.00 € H.T

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le choix des entreprises ci-dessus désignées et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

3- Contrat d’assurance des risques statutaires – rémunération du centre de gestion de la FP de l’Aude :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a, par délibération en date du 6 Septembre 2016 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude de souscrire pour son compte un contrat d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Il précise que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Pieusse, les résultats la concernant,

Le Conseil Municipal, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Décide d’accepter, à l’unanimité, la proposition du centre de gestion suivante :

Assureur : Groupama

Courtier : SIACI Saint-Honoré

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er Janvier 2017

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve d’un préavis de 6 mois

Conditions : Assurance pour les agents affiliés à la CNRACL :

  • Franchise : 10 jours

  • Taux : 7.50 %

Assurance pour les agents affiliés à l’IRCANTEC :

  • Franchise : 10 jours

  • Taux : 1.05 %

Le coût supporté par la collectivité comprendra :

  • La Prime due à l’assureur (selon les taux indiqués ci-dessus)

  • Le remboursement au Centre de Gestion des frais supportés par l’établissement pour accomplir les missions de conseil d’assistance technique en matière d’assurance statutaire et d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail (mission facultative du Centre de Gestion) soit, 0.30 % de la masse salariale.

4 – Cession de terrain pour l’euro symbolique :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrées AD 62p d’une superficie d’environ 223 m2, qui constitue partiellement l’impasse du Chenin.

Madame Agnès BONNET, propriétaire de ladite parcelle, nous cèderait la partie estimée à 223 m2 pour l’euro symbolique.

Il précise que l’acte pourrait être signé chez Maître RUFFIE, Notaire à LIMOUX.

5 – Demande de subvention FSIL – Aire multisports 2ème tranche :

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 22 Septembre 2016, le Conseil Municipal avait décidé de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat, au titre du FSIL, afin de nous aider au financement du projet de création d’un espace multisports.

Vu l’importance du dossier, ce dernier a été scindé en deux parties. La première partie portant sur les infrastructures a été subventionnée à hauteur de 60 %. L’entreprise ayant été choisie, les travaux vont débuter prochainement.

Monsieur le Maire expose qu’il serait nécessaire de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat, au titre du FSIL pour la deuxième partie des travaux qui porteraient sur les équipements. Le montant de la deuxième tranche a été estimé à 92 448.00 € H.T. soit 110 937.60 € T.T.C.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la demande de subvention ci-dessus présentée, précise que le plan de financement pourrait être le suivant :

Etat : 55 468.80 € (60%)

Commune 36 979.20 € (40%)

————-

92 448.00 € H.T

5 – Questions diverses :

Acquisition de parcelles situées autour du réservoir d’eau potable de la route de Saint-Hilaire : Monsieur le Maire expose qu’il serait intéressant de se porter acquéreur des parcelles situées autour du bassin. Il précise que nous ne sommes propriétaire que de l’emprise foncière constituée par le bâti du bassin, l’accès et les alentours sont des propriétés privées appartenant à Messieurs BRUN et BACAVE.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’acquisition de ces parcelles (bornage et négociation).

Chemin de Coumo Nivert : Monsieur le Maire expose qu’une partie de ce chemin, qui mène à un autre réservoir d’eau potable, est également privé, il propose de régulariser la situation dans les mêmes conditions que pour le réservoir de la Route de Saint-Hilaire.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’acquisition de ces parcelles (bornage et négociation).

« Zéro phyto » : Monsieur le Maire expose que depuis le 1er Janvier, il nous est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien de la voirie et des espaces verts. Il expose que des moyens mécaniques seront étudiés pour palier à l’usage de désherbant : débroussailleuse à lames rotatives, lance de désherbage thermique… Le travail de désherbage sera forcément plus long à réaliser, l’ensemble des zones à entretenir ne pourront certainement pas être traitées, nous devrons accepter de revoir la nature occuper nos espaces publics.

Barrières urbaines : Monsieur le Maire expose que lors du dernier conseil municipal, il avait été décidé de placer des barrières urbaines dans le village afin d’empêcher le stationnement des véhicules. Le conseil municipal décide de choisir le modèle de barrière mis en place dans la rue des écoles.

Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) : Monsieur le Maire fait part de l’existence de ces agents qui sont des agents communaux, autres que les policiers municipaux ou les gardes champêtres, et qui peuvent exercer des missions de police sur la voie publique (constat des infractions relatives : au stationnement des véhicules, au défaut d’assurance, aux dispositions réglementaires sanitaires liées à la propreté des voies et des espaces publics). Ces agents doivent être agrémentés par le Procureur de la République et assermentés par le juge d’instance du Tribunal de Police.

Radar pédagogique : Monsieur le Maire expose que le radar a été placé route de Pomas afin d’inciter les conducteurs à ralentir. Il précise que nous n’avons pas eu de réponses officielles du Conseil Départemental et de la Gendarmerie pour ce qui est des demandes de pose d’un ralentisseur et de contrôle de vitesse. Des courriers seront envoyés par la poste.

Sens unique de circulation dans le village : Monsieur le Maire expose que lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, il avait été décidé de mettre en place un sens unique de circulation dans le village. Monsieur le Maire expose que cette décision peut être prise de trois façons, soit après étude en Conseil municipal, soit en commission communale, soit sur rapport d’un cabinet d’études mandaté par nos soins. A l’unanimité, le conseil municipal décide de faire appel à un cabinet d’études pour réaliser un schéma de circulation sur l’ensemble du village.

Le Maire,

André RIBA

———————————————————-

Procès-verbal

SEANCE DU 6 decembre 2016

——————–

L’an deux mil seize, le six décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur André RIBA, Maire.

Présents: André RIBA, Christian LANNES, Dominique LAFAILLE, Josiane ROUGE, Jean MORCILLO, Yves CABANNE, Benjamin APARICIO, Philip PARMENTER, Mireille ROBERT, Bastien PERO, Virginie FERNANDEZ, Anne SANCHEZ.

Excusés : Henri MINGUEZ, Chrystelle DUPUY.

Absent : Jean-Paul SARDA.

Madame Dominique LAFAILLE été élue Secrétaire de séance.

Monsieur le Président donne lecture du dernier procès-verbal et expose à l’Assemblée des points suivants :

  1. Présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes du Limouxin :

Monsieur le Maire expose qu’il a été destinataire du rapport d’activités 2015 de la Communauté des Communes du Limouxin. Il résume les actions menées par la Communauté de Communes, à savoir :

￿ Modification du périmètre de la Communauté de Communes : En 2015 elle est composée de 54 communes ;

Développement économique et aménagement de l’espace :

Gestion et exploitation de la pépinière d’entreprises ERECO

Très haut débit internet : En partenariat avec le SYADEN, cette action conduira à déployer la fibre optique sur 8 communes dont Pieusse, à monter en débit, à mettre en place des satellites sur les autres communes défavorisées en ADSL.

Leader 2014-2020 : La Communauté s’est inscrite dans ce programme d’aide financière qui vise à soutenir des projets ruraux s’inscrivant sur le thème de l’amélioration de l’attractivité du territoire en suscitant des initiatives partenariales.

Convention avec la Charte forestière du Pays Haute Vallée de l’Aude : a pour but de mener un programme d’actions visant à développer la gestion durable des forêts.

Sentiers de randonnées : La Communauté de communes compte 43 itinéraires inscrits au plan départemental. Deux journées d’animations autour des randonnées ont été organisées à Villebazy et à Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard.

Natura 2000 : Délégation de l’animation de 3 sites Natura 2000 à Carcassonne Agglo et à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.

Transport à la demande CICULAD : service de transport permettant de rejoindre Limoux deux demi-journées par semaine comprenant 9 lignes. Un nouveau schéma de transport sera applicable fin 2016.

Chantiers d’insertion : 94 journées de travaux ont été réalisées pour valoriser le patrimoine communal de cinq communes dont PIEUSSE.

Autres dispositifs contractuels : contrat de ville avec la Commune de Limoux, Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel, Contrat Local de Santé…

Tourisme : Création de « l’office du tourisme du Limouxin ».

Communication : Premier numéro du « Mag », lettre interne à destination du personnel et des élus, page facebook « Tourisme en Limouxin »….

Protection et mise en valeur de l’environnement :

Collecte et traitement de l’environnement : La collecte des déchets est assurée en régie, le traitement quant à lui est délégué au COVALDEM.

SPANC : ce service a assuré le contrôle de 183 installations d’assainissement non collectif en 2015.

Politique du logement :

Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage : en 2015, 117 personnes ont été accueillies pour 4 400 jours de séjour.

Programme d’intérêt général : En 2015, 13 dossiers ont pu bénéficier du programme de réhabilitation des logements co-financé par l’ANAH.

Aide sociale d’intérêt communautaire :

En 2015, il y a eu 873 bénéficiaires de l’aide à domicile, 121 bénéficiaires du portage de repas à domicile, 227 enfants accueillis dans les quatre crèches de la Communauté de Communes et 789 enfants dans les centres d’accueil de loisirs.

Equipements culturels d’intérêt communautaire :

Le projet majeur des prochaines années est la construction d’un pôle culturel qui comprendrait une salle de diffusion polyvalente, une médiathèque, une école de musique, l’hôtel de la Communauté de Communes et le boulodrome communautaire.

L’enseignement musical : l’école de musique a accueilli 253 élèves. En 2015, 15 concerts ont été organisés.

Espace multimédia : situé à Belvèze-du-razès, il a accueilli 25 personnes deux fois par semaine.

Soutien envers les communes :

Dotation de solidarité : cette dotation a été mise en place lors du passage en taxe professionnelle unique. En 2015, le montant total s’élève à 430 565.00 €.

Fonds de péréquation intercommunal et communal : 450 072 € ont été versés aux communes à ce titre.

Fonds de concours communautaire : il permet de soutenir les opérations d’investissement des Communes, 93 000 € ont été versés en 2015.

Transfert de compétences des Communes au profit de la Communauté :

Construction, entretien et fonctionnement d’un boulodrome communautaire,

Plan Local d’Urbanisme

Très Haut débit : transfert de la compétence au SYADEN

Action culturelle d’intérêt communautaire.

Service commun : création d’un service commun de ressources humaines avec la commune de Limoux.

2- Protocole « Participation citoyenne » :

Le dispositif « Participation citoyenne » est fondé sur l’entraide des habitants de la Commune, avec l’appui et sous le contrôle des forces de sécurité, ce dispositif a pour but d’encourager les citoyens à réduire ou à prévenir la délinquance dans leur voisinage.

Ce programme repose principalement sur la coopération entre citoyens eux-mêmes et sur la qualité des échanges entre la population et la gendarmerie.

Le Maire est chargé, en collaboration étroite avec la gendarmerie, de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi de ce dispositif. Il donne lecture du protocole tripartite qui précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ce dernier.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise monsieur le Maire à signer le protocole.

3 – Convention d’occupation temporaire d’un terrain privé :

Monsieur le Maire expose que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées AE 170 et AE 171, sur lesquelles se trouve le réservoir d’eau potable dit de « la Route de Saint-Hilaire ». Ces parcelles sont enclavées dans la parcelle cadastrée AE 119 appartenant à Monsieur Jean-Louis BACAVE et par la parcelle AE 121 appartenant à Monsieur Antoine BRUN.

D’importants travaux devant être réalisés sur le bassin, monsieur le Maire propose d’établir une convention d’occupation temporaire de ces parcelles avec les deux propriétaires, pour la période de la réalisation des travaux.

Cette convention aura pour objet d’établir les conditions d’occupation de ces parcelles. Il précise que les propriétaires consentent à une occupation à titre gracieux.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise monsieur le Maire à signer les conventions.

4 – Location appartement Presbytère :

Monsieur le Maire propose de remettre à la location le logement du Presbytère pour un montant de 486.66 €.

5 – Questions diverses :

SIVU de la station d’épuration du Limouxin : Monsieur le Maire rappelle qu’à compter du 1er Janvier prochain, la compétence « collecte des eaux usées » sera transférée au SIVU de la station d’épuration du Limouxin. Une délégation de service public a été lancée pour l’affermage de ce service. Le choix d’un fermier devrait intervenir dans les jours à venir.

PLUI : Monsieur le Maire expose qu’il participe aux travaux d’élaboration du PLUI, la première phase consiste à établir un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui définit les orientations d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la Communauté. Cette phase devra être terminée le 27 Mars 2017.

Extinction nocturne de l’Eclairage Public : Monsieur le Maire expose qu’à plusieurs reprises, le projet d’extinction nocturne de l’éclairage public a été évoqué. Il demande au Conseil Municipal de statuer. Le Conseil Municipal n’étant pas unanime sur le sujet, cette question ne sera pas traitée.

Travaux : Monsieur le Maire informe que l’ouverture des plis pour la première tranche des travaux de l’Aire multisports a eu lieu aujourd’hui, l’ouverture des plis pour les travaux de l’aménagement de l’esplanade de la Mairie aura lieu le 20 Décembre prochain. Le dossier de consultation des entreprises pour les travaux de réhabilitation du bassin d’eau potable de la route de Saint-hilaire, nous sera présenté le 9 décembre.

Droit de préemption urbain : Monsieur le Maire expose qu’il serait intéressant de préempter sur la parcelle cadastrée AI 95 d’une contenance d’environ 20 m2 appartenant à Mme PRAX Josette. Il expose que cette parcelle fait partie d’une bande de terrain que la Commune entretien en espace vert. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Philip PARMENTER intervient pour interpeller le Conseil Municipal sur le problème de la vitesse excessive des véhicules qui entrent dans le village par la route de Pomas.

Le Conseil Municipal constate de nombreux problèmes liés à l’incivilité des conducteurs : vitesse excessive, non-respect des stationnements interdits. Il est convenu de prendre les mesures qui suivent :

  1. Demander à la gendarmerie si des contrôles de vitesse pourraient être effectués sur la Route de Pomas en sortie de village.

  2. Se renseigner auprès du Conseil Départemental pour la mise en place d’un ralentisseur sur la route de Pomas.

  3. Placer le radar mobile périodiquement sur la route de Pomas.

  4. Mise en place d’un sens unique de circulation sur l’Avenue Jean Brousse.

  5. Avenue Jean Brousse : Les bornes en PVC, empêchant le stationnement qui sont détériorées seront remplacées par des barrières urbaines en 2017. Dans un premier temps, des girondines seront mises en place pour empêcher le stationnement.  

Le Maire,

André RIBA.

—————————————————–

Procès-verbal

SEANCE DU 25 octobre 2016

——————–

L’an deux mil seize, le vingt-cinq octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur André RIBA, Maire.

Présents: André RIBA, Henri MINGUEZ, Christian LANNES, Jean MORCILLO, Yves CABANNE, Chrystelle DUPUY Mireille ROBERT, Bastien PERO.

Excusés : Dominique LAFAILLE, Josiane ROUGE, Benjamin APARICIO, Philip PARMENTER, Anne SANCHEZ.

Absent : Jean-Paul SARDA.

Madame Mireille ROBERT été élue Secrétaire de séance.

Monsieur le Président donne lecture du dernier procès-verbal et expose à l’Assemblée des points suivants :

1- Demande de subvention auprès du SYADEN – éclairage public esplanade située derrière la Mairie :

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 7 octobre 2015 le conseil municipal s’est engagé à poursuivre ses efforts en matière de réhabilitation et de revalorisation du cœur du village, dans la continuité des travaux déjà réalisés.

Un projet d’aménagement de l’esplanade située derrière la Mairie (1ère tranche), du Chemin de Ronde et de la Place du Concile Cathare (2ème tranche) était alors présenté.

Le cabinet d’architecture de Manuela CROSSMAN finalise actuellement le projet d’aménagement de l’esplanade située derrière la Mairie. La partie du projet relative à la fourniture du matériel d’éclairage public a été estimée à 53 995.50 € H.T

Face à l’importance du coût du poste éclairage public de ce projet, monsieur le maire propose de solliciter l’aide financière du SYADEN.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

2- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental, de l’Etat et de la Région – aménagement cœur de village tranche 2 Chemin de Ronde (partie sud-ouest) :

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 7 octobre 2015 le conseil municipal s’est engagé à poursuivre ses efforts en matière de réhabilitation et de revalorisation du cœur du village, dans la continuité des travaux déjà réalisés.

Un projet d’aménagement de l’esplanade située derrière la Mairie (1ère tranche), du Chemin de Ronde et de la Place du Concile Cathare (2ème tranche) était alors présenté.

La première tranche est en cours de réalisation, la deuxième tranche quant à elle est scindée en deux parties pour des raisons financières :

 Chemin de Ronde (partie sud-ouest) : 221 574.00 € H.T

 Chemin de Ronde (partie nord-ouest) et Place du Concile Cathare: 144 643.90 € H.T

Monsieur le Maire expose que le Chemin de Ronde domine la plaine de Flassa et forme la circulade du centre-bourg. Il serait intéressant d’exploiter ce point de vue en rendant l’usage d’une partie du chemin aux piétons. Son aménagement consistera donc en la création d’un chemin piétonnier, la réfection de la voirie et la mise en valeur du mur de soutènement.

Le projet a était établi en respectant les prescriptions du PAVE adopté par la Commune.

Face à l’importance du coût de ces travaux, Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Aude, de l’Etat, du Conseil Régional et de la Communauté de Communes.

Il précise que le plan de financement pourrait être le suivant :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

3 – Ouverture de crédits M14 :

Monsieur le Maire expose que lors du vote du budget M14, les notifications des subventions pour les projets d’investissement ne nous étaient pas parvenues. Il propose de réaliser les ouvertures de crédits correspondantes :

cap1

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

4 – Virements de de crédits:

Monsieur le Maire qu’il serait nécessaire de procéder au virement de crédits suivant sur le budget principal M14 :

cap2

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

5 – Dématérialisation des marchés publics:

Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a été tracé l’objectif de la dématérialisation des procédures de marchés publics.

Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics définit les conditions dans lesquelles le lancement d’une consultation électronique est obligatoire.

Afin de s’affranchir de ces obligations, monsieur le maire propose d’utiliser la plateforme de dématérialisation des marchés publics mise à disposition par le Conseil Départemental de l’Aude.

Il donne lecture de la convention proposée.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

6 – Convention entretien du séparateur de graisses – cantine scolaire:

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu chaque année de procéder au pompage et nettoyage du séparateur de graisses de la cantine scolaire.

La société SAUR peut assurer ce service une fois par an pour un forfait de 235,00 € H.T Une convention régissant les modalités financières et techniques est proposée.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

7 – Questions diverses :

Monsieur le Maire tient à remercier toute les personnes du Conseil Municipal qui se sont investies dans l’organisation de la journée « l’art cultive la vigne », et qui ont contribué à sa réussite.

Le 9 Novembre prochain, le cabinet d’architecture de Manuela CROSSMAN présentera à la population le projet d’aménagement de l’esplanade située derrière la Mairie.

Les procédures de consultation sont en cours pour l’aire multisports et pour le réservoir d’eau potable situé route de Saint-Hilaire.

Monsieur le Maire expose qu’il a participé à une réunion relative la mise en place du très haut débit dans l’Aude. Le canton de Limoux devrait être alimenté par la fibre optique (FITH) entre 2016 et 2018. Le coût du raccordement pour un particulier est estimé entre 200 et 300 € selon l’opérateur.

Calendrier des manifestations à venir :

10 Novembre 2016 à 10h30 : Les enfants de l’école viendront se recueillir au monument aux morts en commémoration de l’armistice du 11 novembre.

16 Décembre 2016: Noël des enfants de l’école et remise des colis aux employés communaux.

14 Janvier 2017 : Vœux à la population.

Madame Mireille ROBERT signale que si des agendas sont remis à la population comme les années précédentes, il faudrait veiller à mentionner dans la partie « historique » que la maison J.DELTEIL n’est plus la propriété de la Commune.

Le Maire,

André RIBA.

———————————————————————————————–